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M-35.1, r. 28 - Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Un producteur ne peut exercer son droit de vote par procuration à l’exception d’une coopérative ou d’une société qui doit être représentée par un fondé de pouvoirs muni d’une procuration à cette fin et transmise au Syndicat conformément à ses règlements généraux.
Un fondé de pouvoirs ne peut représenter plus d’une société ou coopérative à une même assemblée.
Décision 7626, a. 9; Décision 8230, a. 4.
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